En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour tous les contribuables sur leur résidence principale. En revanche, elle reste due pour les résidences secondaires et les locaux vacants. C’est pour identifier les locaux qui demeurent taxables qu’a été créée cette nouvelle obligation déclarative par la loi de finances pour 2020.
Comment remplir la déclaration?
Vous devez vous connecter à votre espace Particuliers, rubrique Bien immobiliers, sur le site www.impots.gouv.fr. Sur le parcours déclaratif, chaque bien immobilier détenu (y compris dépendance, garage, cave…) est répertorié, au-dessus duquel s’affiche une bulle “déclaration d’occupation et de loyer attendue”. Cliquez dessus et suivez les bulles d’information qui s’affichent pour la suite du parcours. Les données d’occupation détenues par les services fiscaux sont préremplies, de même que le contenu des biens immobiliers (surface, nombre de pièces…). À défaut, c’est à vous de le faire en suivant les instructions. Attention, les toilettes, la cuisine et la salle de bain sont comptées comme des pièces, contrairement à l’usage en matière de transactions immobilières. Vous devez indiquer pour chaque bien si vous êtes propriétaire occupant à titre de résidence principale ou secondaire, s’il est vacant (non meublé non occupé), occupé à titre gratuit ou loué. Dans ce dernier cas, vous devez indiquer l’identité de l’occupant (sauf en cas de locations saisonnières).
Si vous n’avez pas d’ordinateur ou d’internet, vous pouvez vous faire accompagner par un agent en appelant le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel) ou en vous rendant à votre centre des impôts ou dans un espace France Services proche de chez vous.
Certaines corrections nécessitent de contacter un agent
Si vous avez acquis un bien immobilier récemment, il se peut qu’il n’apparaisse pas dans vos biens immobiliers. Si vous l’avez acquis après le 1er janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire de le faire. En revanche, si vous étiez déjà propriétaire au 1er janvier, il faut contacter votre administration fiscale pour déclarer ce bien.
Si vous constatez des erreurs dans les biens affichés (il y en a 2 à la même adresse au lieu d’un, l’adresse est inexacte, le bien ne vous appartient pas…), vous ne pouvez pas corriger en ligne. Il vous faut envoyer une demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel en choisissant le thème “J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier” ou appeler un agent si vous n’avez pas internet.
Erreurs, omission, inexactitudes: à éviter!
Veillez à remplir correctement votre déclaration: en cas d’omission ou d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 €. Si vous vous êtes trompé, vous pouvez effectuer une nouvelle déclaration jusqu’au 30 juin. C’est la dernière déclaration saisie avant le 1er juillet qui sera prise en compte par les services fiscaux. Ne faites pas non plus l’impasse sur cette déclaration: la même amende est prévue par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées.
