La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars se termine bientôt et certains foyers qui n’ont pu payer leurs factures pourraient voir leur courant coupé. Mais un décret vient interdire la coupure immédiate en cas de factures impayées pour les foyers les plus en difficulté. Ils bénéficieront ainsi de 60 jours à faible puissance avant la coupure éventuelle.
Le décret d’application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit ainsi une période d’alimentation minimale en électricité de 60 jours préalable à la coupure ou à la résiliation du contrat. La puissance minimale pourra descendre jusqu’à 1 kVA (kilovoltampère). Une puissance suffisante pour faire fonctionner un petit réfrigérateur, recharger un téléphone ou éclairer un logement.
En 2021, 785 096 interventions pour impayés de factures ont eu lieu, soit 17% de plus qu’en 2019. Un bilan sans doute à la hausse en 2022 et 2023 avec des prix de l’énergie en hausse de 15% depuis le début d’année.
Qui peut bénéficier de cette mesure?
Les consommateurs concernés sont ceux qui bénéficient du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et qui sont équipés d’un compteur Linky.
Quelles obligations pour les fournisseurs avant de couper?
Pendant cette période de 60 jours de réduction de puissance, votre fournisseur d’électricité devra vous contacter au moins deux fois, dont une fois par écrit et une fois oralement, pour tenter de trouver un accord pour le règlement de la facture. Si la médiation échoue, il pourra couper l’électricité ou résilier votre contrat et devra vous en informer au moins 20 jours avant par courrier.
L’exception des clients EDF
Si vous êtes clients EDF, cette mesure ne change pas grand-chose puisque l’EDF a déjà remplacé les coupures d’électricité en cas d’impayé par une limitation de puissance à 1 kVA depuis le 1er avril 2022. Votre électricité sera ainsi maintenue tout au long de l’année. Cette mesure s’applique à tous les clients EDF, pas seulement à ceux qui bénéficient du chèque énergie et du FSL. EDF fournit par contre à ces derniers plus d’électricité en remettant leurs contrat au niveau de leur besoins réels pendant la trêve hivernale alors que les autres clients passent à 3 kVA au lieu de 1.
