Disparition des tarifs réglementés de vente du gaz
Après 77 ans d’existence, les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz disparaissent au 1er juillet pour laisser la place à des offres totalement libéralisées. Les 2,3 millions de Français bénéficiant encore du TRV chez Engie basculeront automatiquement vers un contrat transitoire nommé “passerelle”. Les 10 autres millions de clients utilisant cette énergie pour se chauffer ou cuisiner ont dû recevoir un mail ou une notification de la part de leurs fournisseurs. Ces derniers ont en effet anticipé cette échéance pour modifier en partie leurs grilles tarifaires.
Nouvelle rubrique sur la fiche de paie
Une nouvelle rubrique arrive sur votre bulletin de paie. Nommée “montant net social”, elle permettra de connaître les revenus pris en compte pour calculer la valeur des prestations sociales. Le montant affiché correspond plus exactement au salaire après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoire donc la différence entre le revenu brut et les cotisations sociales obligatoires payées par les salariés.
Prolongation de la période de déclaration des biens immobiliers
Nouveauté de 2023, la déclaration des biens immobiliers devait être remplie par les propriétaires avant le 30 juin. Ils doivent préciser l’état d’occupation du bien (résidence principale, secondaire, mise en location…). Le gouvernement a finalement décidé de laisser plus de temps. Les retardataires pourront donc s’acquitter de leur obligation de déclaration d’ici le 31 juillet.
Revalorisation des fonctionnaires
Après une première hausse de l’année dernière, Stanislas Guerini, le ministre de Transformation et de la Fonction publique, a annoncé le 12 juin une hausse de 1,5% du point d’indice des fonctionnaires. Cette donnée sert de base au calcul du salaire des agents de l’Etat. Cette revalorisation est cependant moins importante que celle de 2022, alors poussée à 3,5%.
Augmentation du montant alloué lors de la création d’une entreprise
Arce ou l’aide à la création d’entreprise, est versée par Pôle emploi. Elle est destinée aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Aujourd’hui calculée à 45% du chômage perçu, elle va passer à 60%. Attention, seules les personnes n’ayant plus d’emploi à partir du 1er juillet pourront bénéficier de cette revalorisation.
Modification dans le versement des prestations sociales
Le gouvernement a annoncé la fin du versement d’allocations et prestations sociales hors retraite, comme le RSA, sur des comptes bancaires non européens dès ce 1er juillet. Ainsi, seuls les comptes SEPA pourront recevoir les prestations.
Emballages plastiques des fruits et légumes
Dès le 1er juillet, le nouveau décret sur l’interdiction d’utiliser des emballages plastiques pour les fruits et légumes entre en vigueur. Le nouveau texte prévoit des exemptions pour les “fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac” comme les carottes, les endives, les cerises et les fruits mûrs à point. Au total, 29 produits pourront toujours être emballés sous plastique.
