Votée l’été dernier par l’Assemblée nationale, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat oblige dès le 1er juin 2023 les entreprises qui proposent des services ou assurances par abonnements payants à rendre plus visibles leurs procédures de résiliation. Attention, cela doit faciliter la procédure mais vous devrez toujours respecter les engagements souscrits auprès des services concernés, comme par exemple un engagement de 12 mois pour votre abonnement téléphonique pour bénéficier d’un smartphone moins cher. La mesure a surtout pour but de rendre plus visible la démarche de résiliation qui est souvent cachée derrière de nombreux menus afin de décourager les utilisateurs.
Comment résilier plus facilement ses abonnements et assurances en 3 clics?
Les vendeurs et assureurs doivent prévoir, au plus tard au 1er juin 2023, un “bouton résiliation” en ligne facile d’accès. Cependant, il suffit d’ouvrir vos applications pour constater que ce bouton n’est pas encore affiché et que la mesure va mettre un peu de temps avant d’être appliquée. À court terme, la résiliation devra être possible en trois clics depuis votre espace personnel dans les services auxquels vous êtes abonné. Le décret d’application précise ainsi que “la fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l’adhésion au règlement prévue à l’article L. 932-12-2 est présentée à l’adhérent sous la mention: ‘résilier votre contrat’ ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles” et “cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne mise à disposition des membres participants, employeurs et personnes morales souscriptrices. Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats ou de dénonciation des adhésions aux règlements dont, le cas échéant, l’existence d’un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l’intéressé.”
Quelles services seront plus faciles à résilier?
Cette mesure concerne les abonnements tels que le gaz, l’électricité, la presse, internet… mais aussi les assurances et mutuelles souscrites sur internet ou via une application mobile. Cette possibilité est aussi ouverte pour les contrats conclus en magasin ou en agence si le professionnel, à la date où le consommateur souhaite résilier, propose la souscription en ligne de ses contrats.
Autre changement prévu, les consommateurs pourront résilier leur contrat d’assurance affinitaire (assurance vendue en complément d’un bien ou d’un service par exemple avec l’achat d’un téléphone mobile) jusqu’à 30 jours à compter de sa souscription, au lieu des 14 jours actuels.
Est-ce aussi valable pour les contrats de reconductions tacites?
Oui à certaines conditions. La résiliation des abonnements à des services audiovisuels et de vidéos à la demande (VOD), avec reconduction tacite, est aussi facilitée. Le consommateur pourra mettre fin gratuitement à son abonnement en cas de déménagement ou si son foyer fiscal évolue.
