Ne pas respecter un engagement d’agriculture “bio” est, pour un fermier, une cause de rupture immédiate de son bail.
Non seulement il s’agit d’un non-respect des clauses du contrat passé avec le propriétaire, a observé la Cour de cassation, mais il s’agit aussi d’une pratique qui compromet la bonne exploitation des terres, ce qui est une cause de résiliation du bail prévue par la loi.
La Cour a en conséquence jugée fondée la demande de résiliation d’un bail, avec expulsion du fermier qui exploitait selon des méthodes conventionnelles, c’est-à-dire plus polluantes et contraires au classement des terres.
Le classement d’un bien en zone d’agriculture bio induit des obligations
Lorsqu’un propriétaire a obtenu le classement de son bien en zone d’agriculture biologique, certifiée par un organisme indépendant, il est susceptible d’être sanctionné par la perte de la certification bio et par l’obligation de restituer les subventions reçues si la culture n’est pas biologique, a rappelé la Cour. L’attitude de son fermier lui cause donc un préjudice certain.
Le fermier faisait valoir que tout exploitant est libre de choisir sa méthode d’exploitation et que l’application de méthodes d’exploitation habituelles, conventionnelles, ne pouvait pas être jugée comme “susceptible de compromettre la bonne exploitation” de la terre.
Mais ses arguments ont été rejetés. L’obligation d’exploiter selon des méthodes agro-biologiques des parcelles classées administrativement dans cette catégorie bio n’est pas contraire à l’ordre public a précisé la Cour, c’est-à-dire qu’elle peut parfaitement être imposée.
(Cass. Civ 3, 6.2.2020, W 18-25.460)
