1/ Que devient le contrat d’assurance-vie du défunt?
L’assurance-vie se dénoue dans les conditions fixées au contrat, le plus souvent au décès du souscripteur. Le contrat est alors fermé et le capital revient aux personnes qu’il a désignées dans la clause bénéficiaire. Selon ses termes:
– soit la somme est répartie entre différents bénéficiaires;
– soit elle est démembrée: par exemple le conjoint survivant en reçoit l’usufruit et les enfants la nue-propriété.
Le capital de l’assurance-vie souscrite par le défunt n’entre pas dans la succession: il n’en est pas tenu compte pour déterminer la part d’héritage qui revient à chacun.
Il est soumis a une fiscalité variable selon la date à laquelle le contrat d’assurance vie a été ouvert, la date des versements, l’âge qu’avait le souscripteur alors.
Pour un contrat souscrit avant le 20/11/1991 et alimenté avant le 13/10/1998, par exemple, aucune taxation n’est due. Autrement dit, le capital transmis au bénéficiaire est totalement exonéré de droit de succession.
Pour des versements faits après le 13/10/1998 et les contrats ouverts à compter du 20 novembre 1991, le régime fiscal est le plus favorable lorsque le souscripteur approvisionne son assurance-vie avant la date de son 70ème anniversaire: chacun des bénéficiaires peut recevoir, en tout, jusqu’à 152 500€ (via un ou plusieurs contrats) en franchise d’impôt.
Pas de droits de succession pour les époux et partenaire de pacs
Les personnes mariées et les partenaires de pacs reçoivent le capital du contrat d’assurance-vie souscrit à leur profit par leur époux/se ou compagne/on sans droit à régler à l’administration fiscale.
Un peu de vocabulaire !
Le souscripteur est celui qui signe le contrat d’assurance vie et qui fait les versements.
L’assuré est la personne sur laquelle repose le risque. A son décès, le contrat se dénoue, le capital est remis aux bénéficiaires. En général, l’assuré est le souscripteur. Mais il est possible d’assurer son conjoint et de prévoir que le contrat se dénouera au décès du second conjoint.
Le bénéficiaire est celui désigné au contrat pour recevoir le capital au décès de l’assuré.
2/ Et l’assurance-vie du conjoint survivant?
Si les époux n’avaient conclu aucun contrat de mariage, leur union est soumise au régime de la communauté réduite aux acquêts. Les placements, ouverts pendant le mariage et alimentés par leurs revenus (salaire, retraite, loyers encaissés…), et en particulier les contrats d’assurance-vie sont considérés comme des valeurs communes. Cela veut dire que chacun en possède la moitié.
Le contrat d’assurance vie du conjoint survivant ne sera pas dénoué, mais appartiendra fictivement à la communauté.
La part de chaque héritier sera déterminée en prenant en compte cette valeur. Exemple : M. A est décédé en laissant son épouse et Luc, un fils né d’une précédente union. La succession de M. A représente 300000€ (dont 25000€ correspondant à la moitié de la valeur du contrat d’assurance vie de Mme A) à laquelle il faut ajouter un contrat d’assurance-vie au profit de Mme A de 80000€. M. A n’ayant pris aucune disposition particulière, les règles du Code civil s’appliquent: il revient à Mme A un quart de la succession soit 75000€, plus les 80000€ d’assurance vie et à Luc 225 000€. Le contrat d’assurance vie devient la propriété exclusive de Mme A.
3/ Des droits de succession sont-ils dus sur l’assurance-vie du survivant?
Non, pour les décès survenus à compter du 1er juillet 2016, la moitié de la valeur du contrat d’assurance-vie non dénoué du conjoint survivant ne figure pas dans la déclaration fiscale de la succession.
Reprenons l’exemple: les époux étant exonérés de droits de succession sur ce qu’ils héritent de leur conjoint, Mme A n’a rien à régler. Le fils Luc a droit à un abattement de 100000€ pour le calcul des droits s’il n’a pas reçu de donation de la part de son père dans les 15 années précédentes. Il sera donc taxé sur 100000€ (225000€ – les 25000€ de contrat d’assurance de Mme A – les 100000€ d’abattement).
Bon à savoir! Si vous ouvrez un contrat d’assurance vie avec de l’argent reçu par donation ou succession, celui-ci vous appartient en propre à condition de préciser l’origine des fonds dans les clauses du contrat. Il n’en sera alors pas tenu compte lors du décès de votre conjoint.
