La taxe d’habitation pour les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023 et pourtant, un grand nombre de Français ont eu la désagréable surprise de trouver dans leur boîte aux lettres un avis de somme à payer pour la taxe d’habitation 2023, avec un joli montant à la clé. Le gouvernement aurait-il fait marche arrière et rétabli cet impôt local pour tous? Pour mémoire, la taxe d’habitation subsiste pour les résidences secondaires et les locaux professionnels.
Eh bien non, il s’agit d’un bug lié à la déclaration de biens immobiliers, cette nouvelle démarche obligatoire qui incombait à tous les propriétaires en 2023. Chacun, dans son espace personnel, devait déclarer l’identité des personnes qui occupaient leurs biens, qu’ils soient à usage privé ou professionnel. Et c’est cette déclaration de biens immobiliers, mal comprise par une grande partie de la population mais surtout mal expliquée par l’administration fiscale, qui est à l’origine des milliers – si ce n’est plus – avis d’impositions erronés envoyés ces derniers jours.
En effet, la DGFIP s’est servie de ces déclarations pour établir automatiquement ses avis de taxe d’habitation et il suffit qu’ils aient été mal renseignés pour que vous apparaissiez comme propriétaire d’un bien et occupant d’un autre, donc considéré comme un occupant une résidence secondaire, et à ce titre, donc, éligible à la taxe d’habitation.
Qui doit encore payer encore la taxe d’habitation pour résidence secondaire en 2023?
Si la taxe d’habitation a bien été supprimée au 1er janvier 2023 pour les résidences principales, l’impôt reste du pour:
– les résidences secondaires
– les locaux meublés occupés par le propriétaire ou l’usufruitier, ou le locataire, lorsqu’il dispose du local comme résidence secondaire, c’est-à-dire un logement meublé (et ses dépendances) qui n’est pas sa résidence principale.
– les locaux vacants
– les locaux meubles occupés par “les sociétés, associations et organismes privés, lorsque ces locaux ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; les organismes de l’État, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, lorsque ces locaux sont sans caractère industriel ou commercial”, ainsi que l’indique le site des impôts.
Combien de personnes sont concernées par ces erreurs?
Pour Bruno Le Maire, il s’agit de “quelques milliers” de déclarations erronées qui ont été envoyées, mais ce pourrait être bien plus. Le syndicat Solidaires Finances publiques parle d’une hausse de “70% du nombre de de taxes d’habitations secondaires réclamées par le fisc par rapport à l’an dernier”, tandis que le ministère parle d’une hausse de 3%.
Combien de contribuables concernés par cette erreur du fisc?
Le fisc a communiqué sur les réseaux sociaux sur ce cas: “Vous avez déménagé récemment? Il est possible que vous ayez reçu à tort un avis de taxe d’habitation, nos services ayant deux adresses connues vous concernant.”
Il suffit aussi que vous ayez fait une erreur dans la date d’occupation de votre nouveau logement ou que le fisc n’ait pas reçu l’information selon laquelle votre ancien logement n’était plus occupé par vous pour que vous apparaissiez comme redevable de la taxe d’habitation. Il y a aussi le cas de ceux qui ont vendu avant le 1er janvier 2023 leur résidence secondaire, mais dont l’information n’est pas parvenue jusqu’au fisc.
Plus étonnant, des enfants mineurs ont eux aussi reçu des avis de taxes d’habitation. La presse locale recense des dizaines de cas avec des sommes parfois exorbitantes. La raison? Lors de la déclaration de biens immobiliers, des parents ont en toute bonne foi déclaré comme occupant de leur foyer leurs enfants mineurs alors que ce n’était pas nécessaire! Aussi, des parents ont déclaré leur enfant étudiant, bien qu’habitant dans une autre ville pour suivre leurs études mais rattaché à leur foyer fiscal résultat: les étudiants ont reçu des avis de sommes à payer car il est considéré comme occupant d’une résidence secondaire pour ce qui est pourtant sa résidence principale!
Il semblerait, toujours d’après le syndicat Solidaires Finances, que certains propriétaires se soient vus demander une taxe d’habitation pour leur balcon! D’autres cas font mention d’un avis envoyé à une personne décédée depuis 7 ans ou à un patron pour ses locaux professionnels…
Comment contester une taxe d’habitation?
Bruno Le Maire l’a redit ce matin sur France Info, pour ce qui est des enfants mineurs concernés par une taxe d’habitation, il n’y a rien à faire, aucune démarche à effectuer. En effet, les impôts corrigeront d’eux-mêmes. “La correction sera automatique, la direction générale des finances publiques va s’en charger, les contribuables n’ont rien à faire. Quand il y a une erreur, c’est l’administration qui doit corriger, ce sera le cas”, a-t-il assuré.
Pour tous les autres cas, c’est à vous de signaler l’erreur auprès des impôts:
– soit en appelant l’administration fiscale au 0 809 401 401. Attention toutefois au délais d’attente…
– le plus simple, si vous disposez d’un espace particulier, en utilisant votre messagerie sécurisée. Choisissez “Ecrire”, puis “Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt” puis “Ma demande concerne la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public”. Vous pouvez associer des pièces jointes à votre réclamation, notamment un justificatif de déménagement comme une copie de l’état des lieux, un extrait d’acte de vente, un relevé de compteurs. Nous vous conseillons de demander un “sursis de paiement” pour différer le paiement, donc, le temps que votre situation soit régularisée. Car une réclamation ne vous exonère pas de payer cet impôt. Vous aurez une réponse de l’administration via cette messagerie sécurisée.
– Soit par courrier, en l’adressant au centre dont vous relevez. Vous trouverez son adresse sur votre taxe d’habitation, rubrique “Vos contacts”.
Attention, signalez vous, bien sûr, mais faites-le rapidement. La taxe d’habitation est due au 15 décembre.
“Certes, le processus est réversible, et la taxe d’habitation sera annulée au bout du compte, mais cela nécessitera une réclamation et une procédure contentieuse auprès des services des finances publiques, regrette le syndicat Solidaires Finances Publiques. Une formalité chronophage, à la fois pour les contribuables et pour les agents et agentes des finances publiques, largement en sous-effectifs aujourd’hui”, note le syndicat Solidaires Finances publiques.
