L’heure est aux derniers réglages pour la baisse des impôts de production de 10 milliards d’euros par an voulue par Bercy. Fin juillet, le gouvernement avait déjà trouvé un accord avec les régions pour compenser la suppression de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui leur revient, soit 7 milliards d’euros : elles se verront attribuer une fraction de la TVA. Pour les communes et les intercommunalités, toutes les incertitudes ne sont pas encore levées.
L’ambition du gouvernement est de baisser, pour les établissements industriels, deux impôts perçus par le bloc communal : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet allègement passerait par une réforme du mode de calcul de la valeur locative des locaux industriels, qui sont toujours davantage taxés que les autres types de locaux, notamment commerciaux.
Réactions diverses
Dans le détail, le gouvernement veut faire baisser la TFPB de 1,75 milliard d’euros et la cotisation foncière des entreprises de 1,54 milliard. C’est ce qu’ont indiqué la semaine dernière Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, et Olivier Dussopt, le ministre des Comptes publics, dans un courrier envoyé aux associations d’élus. Une perspective qui suscite des réactions diverses.
« Nous réaffirmons notre opposition à toute baisse des ressources fiscales locales », réagit ainsi Philippe Laurent, le secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF), même si les deux ministres ont promis que les effets de cette réforme sur les communes et les intercommunalités seraient « intégralement neutralisés ». « Ce principe de neutralité préservera l’intéressement local à l’accueil des entreprises », ont-ils écrit.
Une compensation qui « dynamique et territorialisée »
Le gouvernement entend ainsi mettre en place une compensation qui « soit certaine, dynamique et territorialisée ». Celle-ci se ferait sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat. « Elle consisterait à verser à chaque collectivité le même montant de taxe foncière et de CFE que les établissements industriels du territoire : pour 1 euro payé par l’entreprise, 1 euro serait payé par l’Etat », développent les deux ministres dans leur courrier.
Pour l’Assemblée des communautés de France (AdCF), ces propositions sont « un moindre mal » : « Certes, c’est une part de notre assiette fiscale qui s’érode. Mais on garderait quand même un intéressement fiscal au développement économique des territoires », explique Nicolas Portier, son délégué général.
Reste un point crucial et en suspens pour les communes et intercommunalités, qui ont la main sur les taux de CFE et de TFPB. « Il nous importe d’avoir la garantie que, le cas échéant, une hausse des taux de la TFPB ou de la CFE se traduira bien aussi par une augmentation à due proportion de la quote-part de l’Etat », explique Franck Claeys, directeur économie et finances locales de France urbaine, l’association des grandes villes.
« Il ne faut pas que la compensation se fasse sur la seule évolution des bases fiscales mais qu’elle tienne aussi compte des éventuelles évolutions de taux. Il faut préserver l’autonomie fiscale des collectivités locales », insiste également Bastien Régnier, le directeur général de Villes de France, qui représente les communes de 10.000 à 100.000 habitants. Une nouvelle réunion technique avec Bercy devrait permettre de débattre de ce sujet sensible.