La réforme de la fiscalité des non-résidents est de retour à l’Assemblée. Mais cette année, le climat au Parlement sur ce sujet très sensible s’annonce bien plus apaisé que l’an passé. Le gouvernement qui cherchait à l’origine à aligner le régime des quelque 240.000 non-résidents (imposés sur leurs revenus de source française) sur celui des résidents, avait fait face à une levée de boucliers telle qu’un moratoire d’un an avait dû être voté en 2019.
Le sujet revient désormais par le biais d’un amendement dans le projet de loi de Finances pour 2021 . Déposé par un groupe de députés de la majorité et défendu par Anne Genetet, auteure en 2018 d’un rapport sur la mobilité internationale des Français, il a été adopté ce mardi matin en commission.
Ces parlementaires représentant des Français de l’étranger et des transfrontaliers s’appuient sur une étude remise cet été par le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, et le secrétaire d’Etat à Bercy, Jean-Baptiste Lemoyne. Ce rapport, qui confirme les effets de bord sur lesquels les députés avaient alerté l’an passé, propose trois grands scénarios pour y remédier.https://tpc.googlesyndication.com/safeframe/1-0-37/html/container.html
Les ajustements réclamés par les députés vont dans le sens de la troisième solution avancée par le gouvernement : ils consistent à éviter d’augmenter la pression fiscale en particulier sur les contribuables non-résidents disposant des revenus les plus modestes. Les parlementaires plaident pour « conserver la retenue à la source partiellement libératoire pour les salaires, pensions et rentes viagères » et préconisent « d’adopter le prélèvement à la source pour tous les autres types de revenus ».
Imposition dès le premier euro
La réforme votée dans la loi de Finances de décembre 2018 prévoyait de supprimer en 2020 le système de retenues à la source partiellement libératoires en trois tranches (0 %, 12 % ou 20 % selon les fractions de revenus), dont le barème était souvent plus avantageux que celui de l’impôt des résidents français.
L’idée était de le remplacer par un dispositif dans lequel les revenus annuels de source française seraient taxés à 20 % dès le premier euro, puis à 30 % au-delà de 27.794 euros. Par ailleurs, le texte donnait la possibilité aux contribuables qui le souhaitaient d’opter pour une imposition au « taux moyen », ce taux étant calculé sur la base d’une déclaration des revenus mondiaux (et pas uniquement français).https://embed.acast.com/la-story/unbudgetnommedemesure
L’amendement des députés signe donc la fin du psychodrame. Il ne clôt pas pour autant le dossier de la fiscalité des non-résidents. Un autre volet concerne la modernisation des services de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), située en Seine-Saint-Denis. Un rapport parlementaire devrait proposer des pistes pour améliorer les procédures et le calcul des impôts.
