Compte personnel de formation : vers un report de la date butoir du 31 décembre

Dans une interview à « La Croix », ce jeudi, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a ouvert la porte à un report de la date butoir pour saisir son reliquat d'heures issues du DIF fixée pour le moment à la fin de l'année.


French Labour Minister Elisabeth Bornen speaks during a press conference to present the details of new restrictions aimed at curbing the spread of the coronavirus disease (COVID-19), announced the day before by the president, in Paris, France, October 15, 2020. Ludovic Marin/Pool via REUTERS REFILE - CORRECTING TITLE

Les trois quarts des 20 millions d’actifs du secteur privé qui ne l’ont pas encore fait vont peut-être disposer d’un répit pour récupérer dans leur compte personnel de formation , en espèces sonnantes et trébuchantes, les heures non utilisée au titre du droit individuel à la formation (DIF), le dispositif précédent. La ministre du Travail, Elisabeth Borne, vient en effet de demander à ses services d’étudier la possibilité de repousser la date butoir du 31 décembre 2020.

« Nous allons en outre relancer une campagne de communication, en collaboration avec la Caisse des dépôts, pour rappeler la date de clôture aux salariés et les inciter à basculer leurs droits. Mais nous allons davantage mobiliser les entreprises pour qu’elles sensibilisent les salariés au sujet », a-t-elle annoncé à « La Croix » sans préciser de quelle durée pourrait être ce répit.

Un salarié sur six passé à l’action

Un sondage réalisé par Ipsos pour le compte de l’organisme Wall Street English montre qu’un salarié sur six seulement est passé à l’action. A la clef, il y a pourtant jusqu’à 1.800 euros à récupérer d’un coup ! Pour rappel, le DIF a été créé en 2004, alimenté à raison de 20 heures par an et plafonné à 120 heures, financées par la cotisation formation des entreprises. Dix ans plus tard, il a laissé la place au CPF, avec possibilité de récupérer les heures DIF non utilisées. Le tout a été converti en euros à raison de 15 euros l’heure le 1er janvier 2019. Depuis chaque titulaire reçoit 500 euros par an (800 pour les moins qualifiés).

Initialement, la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018 avait fixé au 31 décembre 2020 la date limite pour consommer le reliquat DIF. Cette échéance a été maintenue, mais juste pour le transférer dans son CPF, les euros correspondants étant disponibles sans limite de temps. Encore faut-il que chaque titulaire d’un CPF soit informé, ce qui est loin d’être le cas : près de six salariés sur dix sont dans ce cas, relève le sondage. On compte environ 30 millions de comptes avec au moins 1 euro.

Ne pas attendre

A la Caisse des dépôts, qui gère le CPF, on avance qu’un titulaire sur quatre, soit environ 5 millions si l’on ne prend pas en compte les agents publics et les retraités, a renseigné son reliquat d’heures DIF qui, une fois converti, a donné un crédit de 1.257 euros en moyenne. Ils devraient être entre 6,5 et 7 millions à la fin de l’année.

Sur le seul champ du privé, il resterait donc au moins une dizaine de millions de titulaires de CPF qui ne seront pas passés à l’acte fin décembre. Sur cette base, et si l’on reprend la moyenne de 1.257 euros, pas moins de 12,5 milliards n’auraient pas à être provisionnés par le système de formation professionnelle si on en restait là.

Ce chiffre est à prendre avec prudence. La loi a de toute façon plafonné le CPF à 5.000 euros, DIF inclus (8.000 euros pour les personnes peu qualifiées). En clair, inscrire son reliquat permet d’atteindre le plafond plus rapidement. Oublier de le faire oblige seulement à patienter quelques années de plus pour disposer pleinement de ce droit individuel à la formation. Si la crise s’enlise, les salariés ont tout intérêt à choisir la première option pour disposer plus rapidement d’un pouvoir d’achat de formation plus élevé. « C’est en temps de crise qu’il faut se former et renforcer son employabilité », confirme Elisabeth Borne.


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