Covid : feu vert du Conseil constitutionnel au pass sanitaire

Le Conseil constitutionnel considère le dispositif du pass sanitaire comme « équilibré ». Seul point jugé non conforme : la possibilité pour les employeurs des secteurs concernés par ce pass de rompre le contrat de travail des salariés en CDD ou intérim récalcitrants. Les Sages ont aussi censuré le placement en isolement en cas de Covid.


A photo taken on October 15, 2018 shows French flags outside the headquarters of the French Constitutional Council (Conseil Constitutionnel) in Paris. (Photo by BERTRAND GUAY / AFP)

Le gouvernement peut être soulagé. Dans un avis publié jeudi, les Sages du Conseil constitutionnel ont validé pour l’essentiel la loi relative à la gestion de la crise sanitaire votée définitivement la semaine dernière. L’obligation de se faire vacciner pour certaines professions – notamment les personnels des établissements de santé – ainsi que le pass sanitaire pourront donc entrer en vigueur, et ce dès la semaine prochaine pour le second.

Le Premier ministre, Jean Castex, s’est aussitôt félicité dans un communiqué de cette décision qui « permettra le plein déploiement de la stratégie de lutte contre la Covid-19 présentée par le Président de la République le 12 juillet dernier ».

Le Conseil constitutionnel ne conteste pas que les dispositions concernant le pass sanitaire qui vise à remplir « l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé» restreignent les libertés. Elles « sont susceptibles de limiter l’accès à certains lieux, portent atteinte à la liberté d’aller et de venir et, en ce qu’elles sont de nature à restreindre la liberté de se réunir, au droit d’expression collective des idées et des opinions ».

Mais il note un certain nombre de limitations et garanties apportées qui en font un dispositif « équilibré » au vu de la situation sanitaire. Il insiste sur le fait que « ces dispositions n’instaurent, en tout état de cause, ni obligation de soin ni obligation de vaccination ».

Jusqu’au 15 novembre

Les Sages notent ainsi qu’en « l’état des connaissances scientifiques » dont le législateur dispose, les dispositions inscrites dans la loi ne s’appliqueront que sur une durée limitée, jusqu’au 15 novembre, « période durant laquelle le législateur a estimé qu’un risque important de propagation du virus existait en raison de l’apparition de nouveaux variants ».

Les Sages pointent en outre les « garanties » inscrites dans la loi, notamment le fait, concernant l’accès à la santé, que les cas d’urgence ne seront pas concernés. « Personne ne sera privé de soins en fonction du pass sanitaire », avait pour sa part affirmé le ministre de la Santé, Olivier Véran, juste avant que ne tombe la décision, lors d’une visite au centre hospitalier d’Aix-en-Provence.

Pour ce qui est de l’obligation de pass sanitaire pour accéder à certains centres commerciaux, le Conseil constitutionnel souligne qu’une exception est faite concernant biens de première nécessité. Il ajoute que ni les activités politiques, syndicales et cultuelles n’entrent dans le champ des « activités de loisir » concernées. Et que le pass préserve le secret médical puisqu’il ne fait pas de distinguo entre vaccin, immunisation ou test négatif.

Inégalité de traitement

Les Sages ont cependant censuré une disposition liée à ce pass : celle selon laquelle les employeurs des secteurs concernés pourraient rompre le contrat de travail des salariés en CDD ou intérim qui refuseraient de le présenter.

Une seconde disposition a été jugée non conforme. Elle concerne le placement automatique à l’isolement des personnes testées positives au Covid, sauf entre dix et douzeheures. Rappelant que « nul ne peut être arbitrairement détenu », les Sages jugent qu’offrir la possibilité seulement a posteriori de solliciter un aménagement auprès du préfet ou sa main levée auprès du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une garantie suffisante.


Like it? Share with your friends!

myspotvip

Lorsque vous vous inscrivez et vous recevrez les meilleures offres de MySpotVip et vous recevrez également un guide d'ÉPARGNE.
Préparez-vous pour les offres VIP les plus exclusives et uniques!