Du pur formalisme juridique et rien d’autre. C’est en quelque sorte le message que Bercy entend faire passer à propos de la récente décision du Conseil d’Etat sur le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Selon nos informations, Olivier Dussopt, le ministre délégué aux Comptes publics, devrait faire des annonces ce jeudi pour rassurer les particuliers employeurs qui craignaient de voir leur avantage fiscal rogné.
Dans un arrêt du 30 novembre, la plus haute juridiction administrative a exclu du périmètre de l’emploi à domicile les prestations annexes qui sont effectuées en dehors du foyer. Par exemple, l’accompagnement des enfants entre l’école et le domicile ou le transport d’une personne âgée vers sa résidence. Ces services qui étaient d’ordinaire intégrés à une offre globale ne devraient plus être comptabilisés dans les dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt de 50 %. Cette interprétation du Conseil d’Etat, qui annulait celle de l’administration, annonçait un casse-tête lors de la prochaine déclaration d’impôt.
Emploi sous pression
« Nous avons tout de suite averti le ministère de l’Economie et des Comptes publics », indique Mehdi Tibourtine, directeur juridique de la Fédération du service aux particuliers (FESP), qui représente des entreprises telles qu’Acadomia, Completude, Shiva etc. « Cela risquait de poser de sérieux problèmes pour les activités consommées en 2020 et en 2021 », souligne-t-il. La FESP, qui accueillera Olivier Dussopt ce jeudi lors d’un séminaire, attend des clarifications pour calmer les inquiétudes du secteur.
Le sujet est d’autant plus brûlant que la crise sanitaire met sous pression cette forme d’emploi, en particulier lors des périodes de confinement. Le nombre d’heures déclarées a reculé l’an dernier, les familles ayant moins fait appel, notamment, à des gardes d’enfants à la maison.
Au ministère, on confirme regarder le sujet avec la plus grande attention et travailler à une solution pour les particuliers employeurs. « Notre but est de ne pas compliquer les démarches », indique-t-on à Bercy, où l’on souligne que le chantier de simplification est plus que jamais d’actualité, avec l’objectif d’aboutir au versement en temps réel du crédit d’impôt en 2022.
Dans cette perspective, des expérimentations sont déjà en cours à Paris et dans le Nord. Depuis l’instauration du prélèvement à la source, l’Etat verse 60 % du crédit d’impôt en janvier, et le solde à l’été. La réforme conduirait à ce que l’employeur ne décaisse que le net à payer. Elle « soulagerait ainsi la trésorerie des ménages », comme l’a rappelé Olivier Dussopt en septembre.
Jeudi, l’intervention du ministre sera très suivie. Plus de 4 millions de foyers bénéficient du crédit d’impôt au titre de l’emploi salarié à domicile. Il s’agit de la principale niche fiscale pour les ménages. En 2020, son coût s’est élevé à 5 milliards d’euros pour l’Etat.
