Dons aux associations : la Cour des comptes pointe l’insuffisance des contrôles

Les magistrats financiers se sont penchés sur le travail des services de Bercy à l'égard des associations, au centre de nombreux avantages fiscaux. Ils alertent sur l'insuffisance des contrôles et le risque que des organismes ne respectant pas les principes républicains bénéficient de ces dispositifs.


Le référé de la Cour des comptes publié mercredi ne devrait pas passer inaperçu à l’heure où le projet de loi contre le séparatisme et son article sur les associations religieuses déchaîne les passions. Les magistrats financiers se sont penchés sur la fiscalité des dons aux associations – pas seulement confessionnelles – et en ont tiré plusieurs enseignements préoccupants. Ils estiment que le contrôle des dons défiscalisés faits aux associations est insuffisant. Ils considèrent aussi qu’il y a un risque de voir des « avantages fiscaux accordés aux associations et à leurs mécènes bénéficier à des organismes ne respectant pas les principes républicains ».

La fiscalité des dons est un enjeu important. La Cour des comptes le rappelle en quelques chiffres. Le coût budgétaire consenti par l’Etat en faveur des 1,5 million d’associations actives s’élève à 7,2 milliards d’euros de subventions, auxquelles s’ajoutent 21 avantages fiscaux pour un peu plus de 3,7 milliards d’euros (en 2018).

Donateurs

Sur l’organisation des contrôles par Bercy, la Cour est particulièrement dure. « Alors que la délivrance de reçus fiscaux sans agrément préalable est une singularité française, comme l’a rappelé la Cour dans son rapport de 2018 sur le soutien public au mécénat d’entreprise , les contrôles réalisés par l’administration fiscale demeurent peu nombreux et peu approfondis », écrit son premier président, Pierre Moscovici.

La Cour déplore la faiblesse des contrôles tant à l’égard des associations qu’à l’égard des donateurs, qu’ils soient des entreprises ou des particuliers. Concernant ces derniers, elle estime qu’il serait utile de les obliger à indiquer dans leur déclaration annuelle de revenus les noms des organismes bénéficiaires de leurs dons, comme cela se pratiquait avant 2014.

Les rescrits, ces réponses fournies par l’administration à des questions posées par des contribuables, ont aussi retenu l’attention des magistrats financiers. Ils n’apportent pas une véritable sécurité juridique, selon la Cour. Le problème est d’autant plus aigu que le nombre de rescrits liés au mécénat augmente : on en dénombrait plus de 5.400 en 2019, contre 4.672 traités par l’administration en 2017. « Ils représentent chaque année environ le tiers de l’ensemble des rescrits délivrés par les services fiscaux », note le référé, tout en soulignant qu’ils relèvent « d’une procédure lourde avec une batterie de critères dont certains restent inconnus du public ».

Contenu idéologique

La Cour préconise d’améliorer l’information sur le bénéfice du mécénat en assurant une large diffusion des fiches thématiques sectorielles du Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP) sur les sujets fiscaux relatifs aux associations.

Enfin, les magistrats ont relevé que l’administration fiscale s’appuyait sur une note interne « très imparfaite » pour gérer les cas d’associations « à contenu idéologique »« Cette note repose sur des bases juridiques fragiles, laissant une large part à l’appréciation, parfois subjective, de l’administration et la Cour a pu constater que son application est hétérogène sur le territoire. De plus, une note de cette nature, qui établit la doctrine de l’administration et précise les modalités d’application de la règle fiscale, devrait être publiée au Bulletin officiel. »

La Cour estime que le projet de loi sur le séparatisme « pourrait permettre de donner un fondement juridique plus assuré à l’examen, par l’administration fiscale, de la situation des associations à contenu idéologique ».


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