Avant un probable déclenchement du 49.3 par le gouvernement, l’Assemblée vient d’adopter un budget de la Justice « inédit », s’est félicité le garde des Sceaux. L’agenda de la deuxième partie du projet de loi de finances a été chamboulé pour que soient discutés dès le début les crédits pour la justice, qui enregistrent une hausse de 8 % pour la troisième année consécutive.
Cette augmentation n’a pourtant pas apaisé les inquiétudes. « La souffrance perdure », « les dysfonctionnements perdurent », a martelé la députée LFI Raquel Garrido dans l’hémicycle. Sa collègue Elisa Martin a, elle, rappelé les problèmes structurels de la justice civile, « cette justice du quotidien, au bout du rouleau ».
« Sucres rapides »
Cette branche de la justice (famille, propriété, dettes, contrats…), qui représente 60 % de l’activité judiciaire, est une priorité du garde des Sceaux. Depuis son arrivée place Vendôme, Eric Dupond-Moretti s’est engagé à rapprocher les citoyens de la justice, ce qui implique de la rendre plus réactive.
Le ministre fait valoir des progrès en la matière : le stock des affaires civiles prioritaires a diminué de 30 % en dix-huit mois environ. « Nous avons traité l’urgence : la première instance et plus particulièrement les contentieux prioritaires », explique la Chancellerie. Par exemple, les dossiers accumulés par le tribunal judiciaire de Paris sur le contentieux de la Sécurité sociale sont passés de 7.000 à 5.000 en un an.
Ecluser le stock est fondamental, souligne le rapport du Comité des états généraux de la justice, paru en juillet. L’accumulation d’affaires non traitées, notamment à cause de la pandémie de Covid, entraîne un engorgement des tribunaux judiciaires et l’allongement des procédures. Le nombre d’affaires nouvelles, lui, reste en deçà de son niveau d’avant la crise sanitaire.
La Chancellerie attribue la baisse du stock à sa politique d’embauches de contractuels, dont 605 seront pérennisés sur les 1.000 qui ont été appelés en renfort auprès des magistrats au civil l’an passé. Ces fameux « sucres rapides », comme les a désignés Eric Dupond-Moretti.
En 2021, le délai moyen de traitement des affaires dans les tribunaux judiciaires s’établissait à 13,7 mois. Cette année, le ministère prévoit qu’il tombe à 11,5 mois. Pour les procédures en appel, où le problème est encore plus prégnant, le délai devrait passer de 17,5 mois à 15,5 mois.
« L’indicateur à surveiller est bien celui des délais, plutôt que le stock de dossiers », insiste Patrick Hetzel (LR), rapporteur spécial de la mission justice au sein de la commission des finances de l’Assemblée. « Le projet annuel de performances du ministère prévoit une nouvelle hausse en 2023, à treize mois », pointe-t-il. En appel, le délai remontera à 16,5 mois.
Le député reconnaît les efforts qui ont été déployés pour soutenir les magistrats. « Mais le ministère est très en retard sur la dématérialisation des procédures et il n’a pas tiré toutes les conséquences des états généraux en ce qui concerne les greffiers », regrette-t-il, évoquant un taux de vacance chez ces derniers qui dépasse 7 %.
« Tribune des 3.000 »
D’ici à cinq ans, le recrutement de 1.500 greffiers et de 1.500 magistrats est attendu. Le gouvernement met les bouchées doubles sur la formation, alors qu’il faut dix-huit mois pour former un greffier et trente et un mois pour un magistrat.
Le nombre d’auditeurs recrutés à l’Ecole nationale de magistrature (ENM) a été porté à 380, un niveau historique. La première promotion de cette ère nouvelle a choisi un nom en résonance avec l’actualité : elle s’est baptisée « Tribune des 3.000 », en référence à la tribune publiée dans « Le Monde » en novembre 2021 qui dénonçait le délabrement de la justice. Tout un symbole.
