Entreprises : jusqu’à 45.000 euros d’amende en cas de non-contrôle du pass sanitaire

Le projet de loi qui prévoit la vaccination obligatoire des personnels soignants et non soignants et l'extension du pass sanitaire sera présenté en Conseil des ministres le 19 juillet. Après mise en demeure restée sans effet, les préfets pourraient prononcer la fermeture des établissements en cause.


Vaccination obligatoire pour l’ensemble des professionnels des établissements de santé, des Ehpad et autres établissements médico-sociaux, pour les aides à domicile des personnes âgées et vulnérables, pour les pompiers… Le projet de loi sanitaire qui comprendra cette obligation vaccinale sera présenté en Conseil des ministres le 19 juillet pour un examen à l’Assemblée le 21 juillet, puis au Sénat les 22 et 23 juillet. Le tout devant permettre – espère le gouvernement – une promulgation d’ici fin juillet ou début août.

Ce texte doit aussi comprendre une prolongation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021, avec clause de revoyure chaque mois au Parlement. La loi rend aujourd’hui possible l’extension du pass sanitaire au 21 juillet à tous les lieux de loisirs et de culture (parcs à thèmes et zoos, établissements sportifs clos et couverts, bowlings et salles de jeux, cinémas et théâtres, musées et monuments) avec une jauge abaissée à 50 personnes.

En revanche, il est nécessaire de passer par le projet de loi pour l’extension souhaitée par Emmanuel Macron aux restaurants, aux cafés, aux grands centres commerciaux, aux transports de longue distance en train et en avion sur le territoire national, ou aux visiteurs et intervenants occasionnels des établissements accueillant des personnes fragiles (Ehpad, établissements médico-sociaux, hôpitaux sauf urgences etc.).

Obligation d’isolement

Avec le vote du projet de loi, le pass sanitaire s’appliquerait dès le premier entrant dans l’établissement (sans seuil, donc). Un plan de contrôle est aussi prévu. Le fait de ne pas contrôler le pass sanitaire des usagers pourrait ainsi être passible d’une peine allant jusqu’à 45.000 euros d’amende et un an d’emprisonnement. Aussi, les préfets pourraient, après mise en demeure restée sans effet, prononcer la fermeture des établissements en cause.

Le projet de loi devrait prévoir une obligation d’isolement de 10 jours pour les personnes infectées présentes sur le territoire national, indépendamment du franchissement des frontières. Cette obligation d’isolement existe déjà pour les retours des pays classés rouges, même si le test présenté est négatif. Cette nouvelle obligation ne concernerait pas les cas contacts.

Il y aurait une notification d’isolement par le ministère de l’Intérieur dès lors qu’une personne est déclarée infectée dans le fichier Sidep (système d’information de dépistage populationnel). Le lieu de l’isolement pourra être choisi par le malade, mais le préfet peut s’y opposer et déterminer un autre lieu. L’obligation d’isolement pourrait alors être contrôlée de manière aléatoire par les forces de police et de gendarmerie et, le cas échéant, sanctionnée par des contraventions.

Freins d’urgence

S’agissant des freins d’urgence à mettre en place dans les territoires avec une forte reprise épidémique, c’est-à-dire avec à la fois un taux d’incidence supérieur à 200 pour 100.000 et une remontée des hospitalisations et des passages aux urgences, il pourrait y avoir un retour aux jauges en vigueur avant le 30 juin dans les établissements qui ne sont pas soumis au pass sanitaire. A savoir, avant promulgation de la loi, essentiellement les cafés et restaurants, mais aussi les commerces.

De même, des fermetures nocturnes anticipées pourraient être prononcées pour les établissements non soumis au pass sanitaire. Enfin et surtout, le télétravail dans ces territoires redeviendra la règle avec 3 ou 4 jours sur 5 au minimum et le port du masque en extérieur serait alors renforcé.


Like it? Share with your friends!

myspotvip

Lorsque vous vous inscrivez et vous recevrez les meilleures offres de MySpotVip et vous recevrez également un guide d'ÉPARGNE.
Préparez-vous pour les offres VIP les plus exclusives et uniques!