Garantie des salaires en cas de faillite : les syndicats tirent la sonnette d’alarme

Un projet d'ordonnance du ministère de la Justice inquiète les syndicats. En cas de faillite, il rétrograderait, selon eux, les créances salariales au profit d'autres créances, notamment celles détenues par les banques.


La vague des faillites n’a pas encore déferlé. Entre 2020, le nombre de défaillances d’entreprise a même chuté d’un tiers en France , grâce aux nombreuses aides publiques pour faire face à l’épidémie de Covid . Mais l’hécatombe aura bien lieu. Jouera à plein un amortisseur social dont la France a le secret : le régime de garantie des créances des salariés. Il est géré par une association – l’AGS – où ne siège que le patronat et qui vise à garantir au personnel des entreprises en difficulté, voire carrément en faillite, le paiement de leurs salaires. C’est ce qu’elle a fait lors des précédentes crises. C’est ce qu’elle pourrait avoir plus de mal à faire cette fois-ci. C’est en tout cas ce que craignent les syndicats.

Forte inquiétude

Le secrétaire général de Force ouvrière, Yves Veyrier, a écrit la semaine dernière au Premier ministre, Jean Castex, pour lui faire part des « fortes inquiétudes [de son syndicat] liées à une « réflexion » en cours – semble-t-il très avancée – ». « Nous redoutons que l’ordre des créances [en cas de faillite] soit réorganisé et que la créance de l’AGS soit ainsi rétrogradée », s’est alarmé le numéro un de FO.

Le syndicaliste fait référence à un projet de réforme du ministère de la Justice à la suite d’une habilitation donnée par l’article 60 de la loi Pacte à transposer par ordonnance la directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité du 20 juin 2019, révélé par Mediapart. La Chancellerie a engagé sur ce texte une consultation des professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires qui doit s’achever lundi prochain, comme d’ailleurs sur un autre volet concernant le pouvoir respectif des créanciers et des actionnaires dans les dossiers de restructuration sur lequel s’écharpe la place de Paris actuellement. Mais sans saisir officiellement les partenaires sociaux.

La CFDT partage la forte inquiétude de FO. Elle a publié ce lundi matin un communiqué de presse où elle dénonce un avant-projet d’ordonnance « dangereux pour les salariés car les protections contre le risque de non-paiement de leurs rémunérations sont largement fragilisées »« La CFDT ne peut accepter un tel projet en l’état », écrit la confédération qui « craint à terme la disparition de ce régime ». Le projet « déclasse le super-privilège et le privilège sur les salaires en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties », écrit la centrale, déplorant qu’ « il rétrograde des créances salariales au profit notamment de créances détenues par des établissements bancaires ».

Baisse de 9 % des cotisations

L’enjeu financier est majeur pour le régime. L’AGS est en effet financée par une cotisation spécifique des entreprises, actuellement de 0,15 %, mais aussi par le remboursement des avances de salaires versées. Et ce n’est pas rien : sur 2019, année classique, les récupérations ont représenté 533 millions d’euros, à comparer à 1,488 milliard d’euros d’avances, soit 36 %.

L’année 2020 a été atypique du fait de la chute des redressements et faillites qui ont conduit à une baisse de 33 % du nombre d’affaires ouvertes donc une baisse des dépenses. Le montant des récupérations a représenté 41 % des avances consenties (496 millions sur 1,2 milliard). Mais cela masque le fait que le régime n’est pas au mieux de sa forme : il a dû faire face à une baisse de 9 % de ses recettes de cotisations du fait du chômage partiel et a négocié trois emprunts pour un droit de tirage total de 1,5 milliard d’euros pour faire face sans devoir augmenter les cotisations.


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