La réforme de l’assurance-chômage une nouvelle fois en question

Dans un avis transmis au ministère du Travail, l'Unédic pointe le risque d'illégalité du correctif apporté sur le calcul de l'allocation afin de ne plus pénaliser les chômeurs qui ont connu des périodes de congé maladie, de maternité ou d'activité partielle.


Après la rupture d’égalité, l’illégalité ? Dans un avis transmis au ministère du Travail, l’Unédic a pris une position qui risque de jeter un peu plus le trouble sur l’un des points les plus décriés de la réforme de l’assurance-chômage prévue pour s’appliquer le 1er juillet, celui portant sur le calcul de l’allocation. Analysant le projet de décret censé corriger une faille mise en avant par les syndicats, l’association paritaire qui gère le régime a signalé le risque que le correctif aille à l’encontre du Code du… travail !

Le sujet porte sur la nouvelle formule de calcul du salaire journalier de référence, le SJR, dont est déduite l’allocation du chômeur. Avec la réforme, cette formule ne « neutralise » plus des périodes durant lesquelles le contrat de travail a été suspendu – congé maladie, maternité, ou encore activité partielle , ou la rémunération diminuée – mi-temps thérapeutiques par exemple. Conséquences : des différences d’allocations versées importantes entre chômeurs , selon qu’ils ont connu ou non de telles périodes.

Salaire « fictif »

Rejetant de manière pour le moins surprenante la responsabilité de ce manque sur les syndicats malgré leurs alertes précoces, la ministre du Travail Elisabeth Borne a fini par promettre un décret correctif, tout juste transmis pour consultation aux partenaires sociaux, auquel « Les Echos » ont eu accès. La solution proposée ? Elle consiste à « reconstituer » un salaire « fictif » (!) au titre de ces périodes, censé éliminer cette neutralisation, source d’inégalité.

Précisément, une somme basée sur le salaire moyen, hors primes, touché durant ces périodes est ajoutée dans le salaire de référence servant au calcul du SJR. « L’objectif est donc de retenir le salaire normal du contrat de travail, se rapprochant de ce qui aurait été versé en l’absence d’un de ces événements », analyse l’Unédic. Le correctif s’appliquera aussi à certaines catégories de travailleurs aux règles d’indemnisations spécifiques : VRP, journalistes, personnels navigants de l’aviation civile, dockers…

Contraire à la loi ?

Ce faisant, poursuit l’Unédic, le correctif permet d’éviter une baisse du SJR et des ruptures d’égalité entre allocataires, mais en courant le risque de se placer hors la loi. Le Code du travail statue en effet qu’une allocation versée à un demandeur d’emploi doit être basée sur une rémunération perçue ou soumise à contributions, ce qui « n’est pas » ou « ne peut pas être » le cas d’un revenu fictif.

« En conséquence, on ne peut écarter le risque que la solution proposée soit regardée comme contraire à cette disposition légale, notamment dans les cas où le salaire de référence pourrait être majoritairement constitué d’un salaire qui n’a jamais été perçu par l’intéressé et donc non soumis aux contributions d’assurance chômage », prévient l’Unédic.

« Une nouvelle fois, le gouvernement fait preuve de précipitation à vouloir mettre en oeuvre une réforme au mépris des mises en garde et de l’opposition des syndicats sur les conséquences pour les plus précaires et les femmes », a réagi Michel Beaugas, en charge du dossier à FO. De son côté, le ministère du Travail n’a pas souhaité commenter.

Décidés à obtenir l’annulation ou, à défaut, à en retarder le plus possible l’entrée en vigueur jusqu’à ce que la campagne présidentielle batte son plein, les syndicats déposeront un nouveau recours devant le Conseil d’Etat la semaine prochaine, en principe.


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