Les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires peuvent obtenir un report de trois mois de l’échéance de paiement de leur taxe foncière, a annoncé lundi le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
“Les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxes foncières peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance”, précise le communiqué du ministère.
L’échéance de paiement de la taxe foncière est fixée, pour la majorité des contribuables, au 15 octobre 2020. Une “simple demande” doit être formulée auprès du centre des finances publiques auquel est rattaché le contribuable, pour obtenir un délai supplémentaire.
Pas d’impact sur les finances des collectivités
Pour rappel, la taxe foncière est un impôt local dû par tous les propriétaires d’un bien immobilier situé en France. Elle est payée chaque année par les redevables qui sont propriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition d’une propriété bâtie ou non-bâtie.
La taxe foncière vise à alimenter le budget des collectivités locales, qui ne devraient d’ailleurs pas souffrir de ce report de paiement, selon le ministère.
