Les « décrets Kbis », qui seront publiés ce vendredi devraient alléger un peu plus le quotidien des dirigeants d’entreprises. La mesure, prise dans le cadre de la loi Pacte de mai 2019 , vise à supprimer l’obligation qui leur est faite de fournir aux administrations un extrait de leur Kbis, qui atteste de leur existence juridique, pour certaines démarches. Cette « charge répétée et systématique », comme la décrit le cabinet d’Alain Griset, le ministre des PME, de devoir donner un extrait d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) va donc prendre fin.
A la place, il suffira aux dirigeants de communiquer leur numéro Siren. « Grâce à ce numéro, c’est l’administration qui pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires », explique-t-on au cabinet d’Alain Griset.
« Un changement léger »
Bercy a listé 55 procédures administratives où cette obligation était imposée au dirigeant. Parmi les plus courantes : une demande d’autorisation d’exploitation commerciale, une demande d’ouverture auprès du Tribunal de commerce d’une procédure judiciaire ou de liquidation judiciaire, les démarches pour l’ouverture de fourniture de gaz ou d’électricité pour son entreprise, une demande d’inscription auprès de l’Inpi ou encore l’autorisation d’une ouverture d’un commerce de détail.
Dans les faits, cette démarche d’obtenir l’extrait Kbis n’était plus si compliquée, puisque depuis deux ans elle était accessible et gratuite en ligne via des plateformes comme celle d’Infogreffe. Il suffit pour cela de créer son compte sur le site dédié www.monidenum.fr. « On est dans un changement léger, ce n’est pas vraiment un grand chantier de simplification, estime Bruno Dondero, président de la commission juridique de la CPME. Et les tiers, comme les avocats ou les conseils, auront toujours à payer pour obtenir ces extraits Kbis ».
Dans la loi Pacte, plusieurs mesures visaient à alléger la vie des entreprises, comme le relèvement des seuils obligeant à avoir recours à un commissaire aux comptes ou la facilité de la création d’entreprises via un guichet unique. « Mais un des chantiers majeurs qu’attendent toujours les PME est la simplification du statut du chef d’entreprise, qui est confronté à cinq à six choix juridiques différents, un vrai casse-tête », estime Bruno Dondero.