La possibilité offerte aux employeurs soumis au pass sanitaire de licencier leurs salariés récalcitrants a largement alimenté la polémique lors du débat à l’Assemblée nationale. Si la possibilité a été maintenue, le texte qui est arrivé en discussion au Sénat ce vendredi a été largement modifié.
Tout d’abord, la liste des secteurs auxquels s’impose le pass sanitaire a été étendue avec la suppression de tout seuil pour les activités de restauration (toujours hors restauration collective) et les séminaires sont venus s’ajouter aux foires et salons professionnels. En outre, la possibilité de présenter une justification de dépistage négatif, vaccination ou rétablissement pourra se faire non seulement sous format numérique mais aussi sous format papier. Ce qui vaudra pour les clients et usagers vaudra aussi pour les salariés.
Une souplesse a été introduite pour ceux, parmi ces derniers, qui n’auront pas de pass sanitaire dans les activités qui lui sont soumises, comme d’ailleurs pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale : celle de prendre des jours de congé ou, dans le privé, des jours de RTT, mais seulement si l’employeur en est d’accord. A défaut de cela, ce dernier, en charge du contrôle, devra suspendre le contrat de travail du salarié qui, de fait, n’aura pas le droit de travailler. Et le lui notifier par « tout moyen », pour une effectivité immédiate.
Une possibilité de reclassement limitée
Au bout de trois jours, l’employeur devra convoquer son salarié à « un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation ». Avec – nouveauté – l’examen « notamment » des « possibilités d’affectation, temporaire le cas échéant, sur un poste non soumis [au pass sanitaire] ». Un reclassement en réalité seulement envisageable dans les entreprises importantes et suffisamment diversifiées. Et qui n’est prévu que pour les personnes soumises au pass, pas celles qui doivent être vaccinées.
Le délai de deux mois à partir duquel l’employeur pourra licencier légalement son salarié récalcitrant a été précisé à l’Assemblée. Il faudra prendre sa calculette puisqu’il s’agira en définitive de la durée cumulée pendant laquelle le salarié n’aura pas pu exercer son activité, somme du nombre de jours pendant lesquels son contrat de travail aura été suspendu. Le dépassement du seuil sera une cause réelle et sérieuse de licenciement (ou de cessation d’activité dans la fonction publique). Un licenciement qui devra respecter les règles inscrites dans le Code du travail, dont la convocation à un entretien préalable et le versement d’indemnités, selon le texte envoyé au Sénat. La disposition est transposée aussi aux CDD pour lesquels l’absence de pass sanitaire pendant une durée cumulée équivalente à deux mois sera un motif de rupture avant leur terme, l’indemnité de fin de contrat étant calculée hors cette période, prévoit le texte de l’Assemblée. Idem pour les contrats de mission.
Rupture anticipée des CDD
Si la mesure sur les CDD a été maintenue par le Sénat, la disposition sur le licenciement n’a pas survécu au passage du projet de loi au Palais du Luxembourg : sa commission des lois a supprimé la possibilité pour l’employeur de se séparer de son salarié ou agent. «Nous n’avons pas voulu le licenciement», a confirmé le rapporteur du projet de loi, le sénateur Philippe Bas, au redémarrage des débats au Palais du Luxembourg.
Le patronat était pour sa part monté au créneau sur le sujet, non pas pour supprimer la faculté de licencier, mais pour demander « que les indemnités soient à la charge de l’Etat », selon les termes du président du Medef dans une interview au « Parisien » publiée ce vendredi. Un scenario qui avait le soutien de Bercy, mais pas du ministère du travail, qui n’a pas été retenu.
