Ni « conditions », ni « contreparties ». Dès la préparation du projet de budget pour 2021 , le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, et le rapporteur général du Budget, Laurent Saint-Martin, ont banni ces termes. En échange du soutien apporté aux entreprises dans le plan de relance , notamment à travers la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production déjà votée, le locataire de Bercy avait juste évoqué une « charte d’engagements ».
Jeudi, le groupe La République En marche (LREM) à l’Assemblée a déposé un amendement au projet de loi de Finances, avec l’accord du gouvernement, détaillant celle-ci. Il sera débattu la semaine prochaine au moment de l’examen des crédits de la mission Relance.
Le groupe veut « engager » les entreprises « dans une démarche d’amélioration de leur performance extra-financière en matière écologique, de parité et de gouvernance ». Elles « seront tenues, à l’horizon de la fin de l’exécution du plan de relance, soit fin 2022, de produire des avancées concrètes ».
Trois types d’engagements
L’amendement comprend, comme prévu, trois types d’« engagements ». Le premier porte sur les efforts que les entreprises doivent fournir en matière de « transparence de leur démarche de transition écologique ». Les sociétés de plus de 50 salariés devront publier un bilan d’émission de gaz à effet de serre simplifié avant le 31 décembre 2022 « afin de fournir une vision agrégée de leur empreinte carbone directe ». Des dérogations de calendrier sont envisagées pour les entreprises dont le nombre de salariés se situe entre 51 et 250.
En matière de parité, la transparence est aussi la règle : les sociétés privées concernées devront publier les notes obtenues à l’Index de l’égalité professionnelle .
Et pour le troisième volet, celui de la gouvernance d’entreprise, la majorité demande la consultation du comité social et économique « sur le montant, la nature et l’utilisation des aides obtenues par l’entreprise au titre du plan de relance ». L’idée est que ce comité puisse « en tirer les conséquences dans l’avis qu’il rend sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».
Pas de sanction
Si ces « engagements » ne sont pas respectés ? Aucune sanction n’est envisagée, sauf celles qui existent en matière de parité. « L’employeur peut se voir appliquer la pénalité financière de droit commun prévue en cas de non-publication de l’indicateur global de l’index », précisent les députés.
Pour Alexandre Holroyd, député LREM et « whip » (coordinateur de la majorité) à la commission des Finances, il s’agit « de pousser les entreprises dans la bonne direction sans contraintes administratives, fiscales, etc., qui risqueraient de ralentir l’entrée en vigueur du plan de relance ». L’élu privilégie une méthode « incitative plutôt que coercitive ». Laurent Saint-Martin, a déjà eu l’occasion de répondre aux critiques sur ce point lors de d’examen du budget à l’Assemblée : « La conditionnalité est intrinsèque. Pour bénéficier de la baisse d’impôt, il faut s’engager à produire en France », avait-il souligné.
« Amendement d’affichage »
Cet amendement ne manquera pas de susciter de nouveau un vif débat la semaine prochaine à l’Assemblée, où est examinée la deuxième partie du projet de budget. Déjà très critique sur le fait que la baisse des impôts de production profite aux grandes entreprises, la députée Emilie Cariou, qui a quitté le groupe LREM, pointe un « amendement d’affichage ». « On demande aux entreprises une simple photographie, mais pas une trajectoire, et en plus on leur accorde un délai de deux ans, ce qui est beaucoup trop long. » L’élue déplore l’absence d’obligations réelles, en matière de formation, de lutte contre l’optimisation fiscale, de versement de dividendes.
« On est loin du compte », considère aussi la députée socialiste Christine Pires-Beaune. Les syndicats, dont la CFDT qui réclamait« un avis conforme du Comité social et économique sur l’utilisation des aides publiques pour garantir qu’elles seront bien investies […] dans la transition écologique et l’emploi de qualité », seront aussi sans doute déçus.
