Pouvoir d’achat : accord entre députés et sénateurs sur le deuxième bloc de mesures

La commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative a abouti à un accord. Le texte, qui reste dans l'épure financière fixée par le gouvernement, va être soumis au vote ultime du Parlement


La discussion aura duré un peu plus longtemps que sur le premier train de mesures sur le pouvoir d’achat lundi, mais au bout de deux heures de réunion, députés et sénateurs se sont accordés mercredi soir en commission paritaire mixte sur le projet de loi de finances rectificative que le Sénat avait voté en première lecture quelques heures avant .

Le texte va être soumis au vote ultime du Parlement ce jeudi. Il passera devant l’Assemblée à 15 heures puis devant le Sénat, dominé par la droite, à 17 heures. Ce budget rectifié pour 2022 a été ramené dans l’épure financière fixée par le gouvernement qui avait annoncé que, comme l’avait fait l’Assemblée nationale, le Sénat pourrait renchérir le paquet pouvoir d’achat de 350 millions d’euros . Au final, le ministère des Finances indique ce jeudi matin que l’impact global des mesures ajoutées ou enlevées au Parlement représente 500 millions d’euros en comptabilité maastrichtienne, et que l’objectif de 5% de PIB de déficit public cette année «sera donc tenu.»

Le rachat des RTT possible jusqu’en 2025

Un compromis a fini par être trouvé sur la prime exceptionnelle de rentrée que les élus du Palais du Luxembourg avaient voulu remplacer par une aide forfaitaire aux seuls bénéficiaires de la prime d’activité, divisant par deux le nombre de foyers en bénéficiant. La CMP est revenue au projet initial mais en élargissant son champ à toutes les personnes touchant la prime d’activité. Cela représentera un coût total de 1,1 milliard d’euros, soit 100 millions de plus que dans le projet de loi initial.

Les mesures sur le temps de travail ont aussi été retouchées. Les sénateurs avaient souhaité rendre pérenne la hausse du plafond d’exonération de l’impôt sur le revenu des heures supplémentaires comme la possibilité de rachat des RTT. Une échéance a été réintroduite, mais retardée au 31 décembre 2025.

L’exonération forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 250 salariés, ajoutée par la Chambre haute, a été conservée. Les représentants des deux assemblées se sont par ailleurs aussi mis d’accord sur une hausse du montant du remboursement du forfait de transport collectif exonéré de cotisations à 75 % de son prix.

Soutien aux communes

Toutes les mesures d’augmentation de l’aide aux collectivités locales, votées par le Sénat, n’ont par ailleurs pas survécu. En particulier celles concernant le fonds de compensation pour la taxe de la valeur ajoutée et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Le renforcement du soutien aux communes pour faire face à la revalorisation de la valeur du point d’indice a, a contrario, été confirmé dans le projet qui va être maintenant soumis aux deux assemblées pour validation définitive.


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