Ne pas compter ses heures, c’est ne pas avoir d’heures supplémentaires. Ce principe a prévalu lors de la création des forfaits jour, au tournant des années 2000, lors du passage aux 35 heures. La législation s’est depuis assouplie à plusieurs reprises, facilitant le rachat des jours de RTT dont bénéficient les 14,5 % de salariés à temps complet dont le temps de travail est décompté en jours (pour beaucoup des cadres, mais pas que). Mais la rémunération de ces jours rachetés n’a pas été calquée sur celle des heures supplémentaires.
Ces dernières sont en effet majorées de 25 %, selon la loi, et au minimum de 10 % en cas d’accord collectif. C’est ce minimum seulement qui s’applique aux jours de RTT. Contrairement aux jours rachetés, les « heures sup » bénéficient aussi, depuis 2018, d’une exonération de cotisations sociales salariales et d’impôt sur le revenu, sous un plafond que la future loi sur le pouvoir d’achat va porter de 5.000 à 7.500 euros . S’y ajoute, pour les employeurs de moins de 20 salariés, une déduction forfaitaire sur leurs cotisations patronales.
Différence de traitement
Cette différence de traitement pourrait bien disparaître, au moins temporairement. « Sur la valorisation du travail, vous trouverez toujours une oreille attentive et un esprit constructif au sein de la majorité et du gouvernement », a affirmé lundi le ministre de l’Economie Bruno Le maire, au démarrage du débat sur le projet de loi sur le pouvoir d’achat, citant les « propositions sur les heures supplémentaires et sur le possible rachat des RTT ».
Celui-ci a fait l’objet d’un amendement de Marc Ferracci, député Renaissance. Mais il a été jugé irrecevable. Le débat va ressurgir lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative qui démarre ce jeudi dans l’hémicycle du Palais Bourbon. Les députés de la majorité présidentielle viennent en effet de déposer un amendement à ce texte qui prévoit un alignement du régime social et fiscal des rachats de RTT sur celui des heures supplémentaires, soit une exonération des cotisations sociales salariées et d’impôt sur le revenu. Cela s’ajouterait au forfait sur les cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.
Scenario d’un dispositif transitoire
La mesure serait temporaire : elle ne concernerait que les RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Elle ressemble beaucoup au régime transitoire encourageant le rachat de jours de RTT mis en place à la fin de 2007 sous Nicolas Sarkozy. Avait alors été votée la possibilité de racheter jusqu’à 10 jours de RTT non pris dans l’année, avec des exonérations sociales et fiscales à la clé. Initialement prévu pour s’appliquer sur 2007 et 2008, le dispositif avait été prolongé en 2009.
Cela suffira-t-il à convaincre des députés LR ? Le scénario d’un dispositif transitoire n’est pas le seul qui sera discuté dans les prochains jours. Un autre amendement au projet de budget rectificatif a été déposé par la droite. Gagé lui aussi par une hausse de la taxe sur les tabacs, il est plus radical puisqu’il prévoit que le rachat de jours ou demi-jour de RTT soit « exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de toute cotisation et contribution d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi ».
