Pouvoir d’achat : la hausse des loyers commerciaux va aussi être plafonnée

Avec l'appui du gouvernement, le Sénat a voté un amendement au projet de loi pouvoir d'achat qui plafonne à 3,5 % la revalorisation des loyers commerciaux pendant un an pour les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés. Cette mesure a fait l'objet d'une concertation avec les acteurs du secteur. Lire plus tard Commenter Partager Assemblée Nation


Les locataires de logements avaie nt déjà obtenu le plafonnement à 3,5 % de la revalorisation de leurs loyers pendant un an à compter du 1er juillet – une hausse en dessous de l’inflation. Une partie des commerçants est en passe de bénéficier d’une mesure similaire, toujours dans le cadre du projet de loi pouvoir d’achat, actuellement en discussion au Sénat.

Ce vendredi, le gouvernement a apporté son soutien à un amendement de la majorité visant à plafonner à 3,5 % la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui sert de base à la revalorisation annuelle des loyers. Ceci pour les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés. Cette mesure, qui pourrait avoir cours à partir de septembre et pour un an, a fait l’objet d’une concertation cette semaine avec les acteurs du secteur – menée sous l’égide d’Olivia Grégoire, la ministre déléguée aux PME, au Commerce, à l’Artisanat et au Tourisme.

« Portée considérable »

Les fédérations de commerçants – qui alertaient sur le risque d’une hausse de l’ILC supérieure à 5 % d’ici à la fin de l’année – auraient souhaité un plafonnement pour tous les baux. Les bailleurs s’inquiétaient au contraire d’une mesure qui, disaient-ils, aurait profité à l’ensemble des commerçants mais aussi aux opérateurs d’Ehpad, de résidences seniors ou étudiantes, de résidences de tourisme, sans aucune prise en compte de leur situation financière réelle.

L’Assemblée nationale avait rejeté l’option d’un plafonnement indifférencié. Olivia Grégoire a réuni tous les acteurs concernés qui sont parvenus à un accord pour « parer l’urgence ». Elle a salué ce vendredi leur « sens des responsabilités ».

« Nous étions plutôt favorables à une limitation aux TPE. Un compromis a été trouvé avec l’élargissement aux PME », indique Christophe Noël, le délégué général du Centre national des centres commerciaux (CNCC). Cela va avoir « une portée considérable », ajoute-t-il, sans pouvoir donner le nombre de baux potentiellement concernés. Mais « c’est une mesure de solidarité, a fortiori pour les commerçants indépendants ».

« Nous regrettons évidemment que la mesure ne couvre pas l’ensemble des commerces. Cela aurait été plus cohérent et plus rassurant pour le secteur. Mais cela permet au moins de sécuriser les acteurs les plus petits », a réagi de son côté Emmanuel Le Roch, le délégué général de la fédération de commerçants Procos.

Un indice déjà revu

En mars, les commerçants avaient déjà obtenu une modification du mode de calcul de l’ILC . Celui-ci ne prend plus en compte l’évolution globale du chiffre d’affaires du commerce de détail, qui englobe le chiffre d’affaires des e-commerçants qui s’en sont bien mieux sorti que les commerçants avec des boutiques en dur pendant la crise sanitaire. Désormais, il ne varie plus qu’en fonction de l’inflation (à 75 %) et de l’évolution du coût de la construction (à 25 %).


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