Le projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a été présenté ce jeudi en Conseil des ministres. Le texte s’articule autour de grandes thématiques – protection du niveau de vie, protection du consommateur, souveraineté énergétique – et englobe des sujets aussi divers que le prix des carburants , les salaires, loyers, assurances, pratiques commerciales ou les bourses d’études . Tour d’horizon des principales mesures :
Revalorisation des retraites
Les retraites de base vont être revalorisées de 4 % , en anticipation de la revalorisation annuelle de janvier. Cette mesure sera rétroactive à compter du mois de juillet 2022. Le coût avoisinera 5 milliards d’euros. La hausse s’ajoute à celle de 1,1 % de janvier 2022. Les retraites complémentaires ne seront pas revalorisées par anticipation.
Point d’indice fonctionnaires
Les fonctionnaires obtiennent une augmentation de 3,5 % du point d’indice qui sert à calculer leur traitement, après cinq années de gel de celui-ci. Une augmentation insuffisante selon les syndicats, face à une inflation supérieure à 5 %.
Revalorisation des prestations sociales
A l’instar des retraites, l’ensemble des minima sociaux et les prestations sociales indexées sur l’inflation vont être revalorisées par anticipation en juillet, à hauteur de 4 % : RSA, allocation adulte handicapé, prime d’activité, allocations familiales… A part le minimum vieillesse, qui est revalorisé en janvier, ces prestations augmentent en avril – elles ont crû de 1,8 %. La revalorisation de la prime d’activité bénéficiera par exemple à 4,5 millions de foyers. Le coût de ce « cadeau » de neuf mois (jusqu’en avril) s’élève à 3 milliards d’euros.
Cotisations des indépendants
Les travailleurs indépendants vont bénéficier d’ une baisse pérenne des cotisations sociales quand leur revenu net d’activité est proche du SMIC. Avec cette mesure, l’exécutif dit cibler plus de 2 millions d’artisans, commerçants, professionnels libéraux et chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et microentrepreneurs. La baisse de prélèvements interviendra pour le calcul des cotisations dues au titre de 2022 et sera effective dès la fin de l’année.
« Prime Macron »
La « prime Macron » va être pérennisée et verra son montant maximum passer à 6.000 euros. Jusqu’ici, le montant – défiscalisé et exonéré de charges patronales – pouvait atteindre 1.000 euros, voire 2.000 euros si l’employeur mettait en place un accord d’intéressement. L’exonération fiscale (impôt sur le revenu, CSG/CRDS) ne sera cependant que temporaire (jusqu’en 2024), alors que l’exonération de cotisations sociales sera durable.
L’intéressement dans les entreprises
Le gouvernement veut faciliter la mise en place de l’intéressement dans les PME . Cet outil d’épargne salariale lié aux performances de l’entreprise pourra être mis en place par une décision unilatérale en cas d’échec des négociations pour les moins de 50 salariés. Le texte prévoit d’allonger de trois à cinq ans la durée maximale de l’intéressement. Des dispositifs d’accords types seront proposés.
Aide alimentaire
Une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer, auxquels s’ajoutent 50 euros par enfant à charge, sera versée. Près de 8 millions de foyers modestes en bénéficieront. L’aide sera versée automatiquement aux allocataires des minima sociaux, des aides au logement et aux étudiants boursiers. Cette mesure sera prise par décret.
Loyers
Il n’y aura pas de gel des loyers comme le demandaient des associations, mais une limitation des hausses. L’indice de référence des loyers (IRL) est figé pendant un an à partir du 30 juin, au lieu de suivre l’évolution des prix à la consommation. La revalorisation annuelle des loyers entre le 1er juillet et le 30 juin 2023 restera ainsi plafonnée à 3,5 %. Alors qu’autrement, l’IRL aurait pu atteindre au moins 5,5 % dans les mois à venir.
Prix du gaz et de l’électricité
Le gouvernement veut prolonger le bouclier tarifaire sur le prix du gaz et de l’électricité jusqu’à la fin de l’année 2022.
Redevance TV
Aucun avis d’imposition à la contribution à l’audiovisuel public ne sera émis cet automne. Cette suppression de la redevance TV représente une économie d’impôt de 138 euros par an pour les Français de métropole. Près de 23 millions de foyers sont concernés, mais aussi les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.
Contrats d’assurance
Le projet de loi prévoit que pour les contrats souscrits en ligne et couvrant les personnes physiques « en dehors de leurs activités professionnelles », il doit être possible de les résilier en ligne via « un accès facile, direct et permanent à une fonctionnalité dédiée ». Ces nouvelles obligations en matière de résiliation s’appliqueront au plus tard en février 2023, y compris pour les contrats en cours.
Minima salariaux de branches
Pour forcer les représentants patronaux des branches professionnelles à revaloriser leurs grilles salariales pour tenir compte des hausses du SMIC, le gouvernement brandit la menace de la fusion d’office des branches . Le dispositif sera appliqué « avec discernement », tempère l’exécutif : seules les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC depuis plus d’un an seront concernées.
