Toujours remontés contre la réforme de l’assurance-chômage , syndicats et patronat peuvent maintenant se pencher sur le décret qui vient de leur être transmis pour avis avant de décider ou non de l’attaquer devant le Conseil d’Etat. Prévu pour être publié d’ici au 1er avril, le texte, auquel « Les Echos » ont eu accès, s’avère fidèle aux arbitrages qui leur ont été présentés début mars par la ministre du Travail, Elisabeth Borne. Avec toutefois des précisions intéressantes sur les conditions de durcissement de deux des trois règles d’indemnisation décriées.
Pour justifier le maintien de la réforme tout en tenant compte des conséquences de la crise, le gouvernement a conditionné la bascule des deux règles en question – éligibilité et dégressivité – au retour à meilleure fortune du marché du travail. En clair, le nombre de mois nécessaires pour être indemnisé ne passera de 4 à 6 et celui à partir duquel l’allocation des plus hauts revenus baissera de 30 % de 8 à 6 que lorsque deux conditions seront réunies concomitamment.
Gel en cas de confinement dur
Primo, il faudra que le nombre de déclarations préalables à l’embauche de plus d’un mois hors intérim dépasse 2,7 millions sur quatre mois glissants. Secundo, le nombre de chômeurs inscrits à Pôle emploi sans activité (catégorie A) devra avoir baissé d’au moins 130.000 sur six mois consécutifs. Au ministère du Travail, on estime que l’atteinte de ces deux indicateurs traduit statistiquement une reprise durable des embauches.
Comme annoncé, le décret fixe au 1er avril le top départ de la mesure de ces deux indicateurs. La nouveauté porte sur la suite. A partir du moment où les deux jauges sont atteintes, le ministère fixera par arrêté dans un délai de trois mois maximum la date de bascule des nouvelles règles. Il pourra toujours appuyer sur le frein si plus d’un mois avant cette date le nombre de déclarations d’embauche est repassé en dessous de 2,7 millions ou si le nombre de chômeurs de sans activité est reparti à la hausse.
Le décret, enfin, a prévu le cas où un confinement total national d’au moins quatre semaines aboutissant aussi à une hausse des effectifs de la catégorie A devait intervenir à partir du 1er avril. Si tel est le cas, la période allant du début du confinement au plus tard à sa fin ou au moment où la courbe repart à la baisse, sera gelée dans les six mois pris en compte pour la deuxième jauge.
