Elles n’ont pas tardé. Les députées LREM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean ont déposé juste avant Noël leur proposition de loi réformant la santé au travail conformément à l’engagement pris au printemps de le faire avant la fin de l’année .
Si la date précise n’est pas encore fixée, ce dépôt rapide va permettre d’inscrire le texte à l’ordre du jour de l’Assemblée dès la troisième semaine de février. Il va permettre la transposition en un temps record de l’accord national interprofessionnel finalisé le 10 décembre par les partenaires sociaux. C’est la première fois qu’une telle transposition proviendra d’une initiative parlementaire.
Trois ambitions
Cela n’en fait pas moins grincer des dents à la CFE-CGC. « La date limite officielle de signature de l’accord a été fixée au 8 janvier et notre comité directeur se réunit le 6 janvier pour statuer sur notre signature. Nous regrettons que le calendrier fixé par les partenaires sociaux n’ai pas été respecté », déplore Mireille Dispot, en charge de la santé au travail à la direction de la confédération de l’encadrement. Avec les signatures de la CFDT, de Force ouvrière et de la CFTC, que devrait rejoindre la CGC, le texte paritaire a déjà recueilli un paraphe syndical majoritaire.
Le texte parlementaire affiche trois ambitions : « faire de la santé au travail, et en particulier de la prévention des risques professionnels, un axe prioritaire des politiques publiques des prochaines années », ; « garantir à tous les travailleurs un accès rapide et de qualité aux services de santé au travail », y compris les salariés les plus précaires ; « renforcer les moyens d’accès et de maintien dans l’emploi des travailleurs les plus vulnérables ». Il reprend pour une large part l’accord, notamment la création d’une offre de service « socle » commune à tous les services de santé au travail rebaptisés services de prévention et de santé au travail soumis à certification, la création d’un « passeport prévention » pour chaque salarié ou encore l’intervention de médecins de ville pour les visites obligatoires.
Un « esprit » respecté
Globalement, les partenaires sociaux estiment que « l’esprit » de l’accord national interprofessionnel a été respecté. « Et visiblement la lettre », ajoute Eric Chevée, vice-président de la CPME, qui attend néanmoins d’avoir une analyse fine, notamment sur ce qui relève du législatif et du réglementaire. « Cela nécessite une relecture juridique attentive, mais a priori, la proposition de loi respecte l’esprit de l’accord national interprofessionnel », abonde Catherine Pinchaud, la secrétaire nationale de la CFDT en charge de la santé au travail. Elle regrette toutefois de ne pas avoir été consultée sur l’ensemble du texte avant son dépôt sur le bureau de l’Assemblée. Même constat chez FO.
La PPL comporte aussi quelques éléments nouveaux. Ces apports« devront faire l’objet d’une analyse critique et constructive », explique Eric Chevée, évoquant en particulier les modalités de la participation aux campagnes de vaccination inscrite dans le texte législatif, « qui ne sont pas neutres par les temps qui courent ». Le secrétaire confédéral de FO Serge Legagnoa, qui suit le dossier, note « certaines avancées, telle que l’obligation d’adosser un plan d’action au document unique d’évaluation des risques » professionnels. Mais déplore « des manques notables ». En particulier sur l’amélioration de la traçabilité de l’exposition aux risques professionnels, et notamment le suivi des expositions aux agents chimiques dangereux. « C’est le point manquant de ce texte », insiste Catherine Pinchaut.
