Emmanuel Macron se fait remettre ce vendredi le rapport du comité de suivi des Etats Généraux de la justice, des mains de son président Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d’Etat. Une commande du locataire de l’Elysée, alors que les signes de malaises se multiplient au sein de l’institution judiciaire .
Finalisé en avril dernier, au terme de six mois d’une consultation menée à grande échelle et tous azimuts, ce rapport est le prélude à une future loi de programmation pour la justice annoncée mercredi par la Première ministre Elisabeth Borne dans son discours de politique générale. Une réforme de modernisation de l’institution judiciaire dont le calendrier reste encore à préciser. Voici les grandes lignes de ce qu’elle pourrait contenir :
Des tribunaux des affaires économiques
« A titre expérimental », le comité prône « un tribunal des affaires économiques (TAE) non écheviné », compétent pour toutes les procédures amiables et collectives quel que soit l’acteur économique (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale…). Ces TAE viendraient élargir les compétences des tribunaux de commerce.
Ils toucheraient un droit de timbre payé par le requérant, en fonction de l’impact financier de son litige et ses capacités contributives. Les entreprises et les associations les plus fragiles auraient droit à l’aide juridictionnelle. Un référé « sauvegarde de l’entreprise » serait institué, inspiré du référé-liberté des juridictions administratives.
Des tribunaux du travail à la place des prud’hommes
Ces nouvelles instances, composées à parité de représentants des employeurs et des salariés, seraient rattachées aux tribunaux judiciaires et dépendraient budgétairement du ministère de la Justice. Chaque affaire qui sera portée devant elles devrait, ab initio, être orientée soit vers la conciliation, soit vers une audience paritaire, soit vers une audience de départage. Pour favoriser la médiation, la pratique de la césure du procès serait mise en oeuvre : une fois la question de droit principale tranchée par le juge, les parties pourraient se mettre d’accord.
Magistrats : coup de pouce sur les effectifs
Au moins 1.500 postes de magistrats de plus sur cinq ans. C’est l’effort de recrutement préconisé parle comité ad hoc. Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s’est engagé à créer un millier de postes de magistrats supplémentaires sur 8.500 nouveaux postes de plus sur cinq ans pour la Justice. La commission préconise, elle, 2.000 juristes assistants supplémentaires, entre 2.500 et 3.000 greffiers de plus, et 2.000 emplois administratifs.
Carte judiciaire : des retouches
Plutôt que de réduire le nombre de cours d’appel (36) et de braquer les élus, le comité Sauvé préconise de créer, en surplomb, des régions judiciaires calées sur les régions administratives, soit 13 en métropole. Les tribunaux dépendant de cours d’appel situées dans une autre région, devraient leur être rattachés. Le nombre de tribunaux judiciaires serait inchangé. Là où on en compte deux dans un même département, un président et un procureur chef de file seraient désignés.
Justice civile : moins d’appels
Le comité fait trois propositions pour enrayer l’inflation des jugements frappés d’appel (leur part est passée de 16 % en 2008 à 25 % en 2019). La première consiste à séparer le grade de la fonction pour faciliter l’arrivée de plus de magistrats expérimentés en première instance. La deuxième vise à barémiser certains contentieux (loyers impayés, délais de paiement, pensions alimentaires). Enfin, la prise en charge des frais d’avocat par la partie perdante pourrait être renforcée.
Exit la Cour de Justice de la République
Promise depuis dix ans et sans cesse repoussée, la suppression de la Cour de justice de la République, une justice d’exception exercée pour les seuls membres du gouvernement, est une nouvelle fois proposée. Le comité ad hoc défend, à la place de cette instance qui fait l’unanimité contre elle, un double degré de juridiction classique.
Tribunaux engorgés : pas de miracle
La médiation et la conciliation, chères au ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, contribuent à soulager la tâche des juges pour certains litiges au civil. Mais cette judiciarisation « ne saurait constituer le socle d’une politique judiciaire et, surtout, elle a aujourd’hui atteint ses limites », estime le comité. Au pénal, il n’est pas partisan d’étendre le périmètre des mesures transactionnelles.
Prisons : plus d’alternatives
Face à surpopulation des prisons, « l’enchaînement de programmes de construction d’établissements pénitentiaires ne peut constituer une réponse adéquate », estime le comité Sauvé. La programmation de 15.000 places supplémentaires, engagée sous le précédent quinquennat et qui doit s’achever sous l’actuel, devrait rester sans suite. En lieu et place, il est préconisé, notamment, de jouer davantage sur les sanctions en milieu ouvert et les mesures probatoires.
