La France devrait être le quatrième pays à ratifier la 190e convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Celle-ci va rentrer en vigueur le 25 juin, deux ans après son adoption, alors que pour l’heure, ce texte qui aura nécessité dix ans de négociations n’est signé que par l’Uruguay, les Fidji et la Namibie.
L’engagement de la signer avait été pris par la prédécesseure d’Elisabeth Borne au ministère du Travail, Muriel Pénicaud, il y a un an. Le projet de loi ad hoc devrait être adopté ce mercredi en Conseil des ministres. Mais ce sera… un non-événement.
La législation française « déjà conforme »
« La législation française issue de la combinaison des différentes sources de droit, droit civil, droit pénal ou droit du travail, permet de conclure que le dispositif légal français couvre toutes les situations de violence et de harcèlement au travail », elle est « déjà conforme », affirme l’étude d’impact jointe au texte.
Elle évoque, au faîte du dispositif, l’obligation imposée par le droit du travail à l’employeur, « de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés », mais aussi la désignation de référents contre le harcèlement sexuel dans la loi pour l’avenir professionnel ou encore la loi du 3 août 2018 « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes », ou encore l’accord du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail.
Pas si simple pour la CGT, Care France et ActionAid France, qui ont réalisé leur propre étude d’impact. Elles s’appuient sur les travaux de la fondation Jean Jaurès qui évalue à 70 % les victimes de violences au travail qui se sont tues tandis que 40 % de celles qui les ont dénoncées à leur employeur estiment en avoir pâti. Le syndicat et les deux ONG ont travaillé aussi sur la recommandation qui énonce des « principes directeurs » d’application de la convention mais qui n’a pas de valeur contraignante.
Agir en matière de violences domestiques
L’un des sujets évoqués résonne particulièrement avec la prise de conscience actuelle sur les féminicides. « Les entreprises françaises ne sont aujourd’hui pas contraintes par la loi d’agir en matière de violences domestiques et de tenir compte de la situation particulière des victimes », déplorent la CGT et les deux ONG. Alors que par exemple en Nouvelle Zélande, un droit à 10 jours de congé a été instauré. « Des femmes sont obligées de choisir entre leur travail et leur vie ; certains employeurs leur refusent une mobilité alors que ça leur est techniquement possible », déplore la cégétiste Sophie Binet.
Parmi les autres sujets évoqués figure notamment celui des salariées des entreprises sans élus du personnel ou encore de l’institution de sanctions, alors que 82 % des entreprises ne respecteraient pas l’obligation d’avoir un plan de lutte contre les violences sexuelles, ou encore la limitation à 6 mois entre la plainte d’une salariée victime et la décision de sanction de l’employeur.
